Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A la barre in limine litis le défendeur, la SAS KENAN, demande au tribunal de : Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur le litige ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

de ses demandes, fin et prétentions.

Sur la demande de compensation 1. Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.

En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport

A titre subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne justifie pas avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé à M.

Demandes et Prétentions des Défendeurs (Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING) Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING demandent au Tribunal de : Au titre de la validité du contrat

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

Tribunal judiciaire de Bobigny ; Laisser à la charge de la société demanderesse la charge des dépens. » Lors de cette même audience BURGEL'S réplique à la demande In Limine Litis et dépose de nouvelles

, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception

En tout état de cause, * Rejeter la demande d'exécution provisoire ; * Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ; * Condamner en outre les demandeurs à verser à la société AIG la somme

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Les dépens seront supportés par la partie demanderesse qui succombe.

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.