Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

En l'absence de règlement amiable de cette situation, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 24 octobre 2025, la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS a fait citer à comparaître la société SUEZ

la SAS PMA 28, afin de rechercher une solution amiable à ce différend.

La somme de 12 079,67€ était due à ASSUREA DISTRIBUTION correspondant aux avances de commissions versées après compensation.

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

du montant total de l'assiette des recettes et non « les frais de distribution ».

La société DISTRIDYN fait, depuis le 7 avril 2025, l'objet d'une procédure de liquidation amiable. C'est ainsi que se présente le litige.

Sur la recevabilité de la demande de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC produisant l'ensemble des pièces justificatives attestant de la

représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : PRESTIGE DISTRIBUTION

Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

* Or, la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE s'est contentée d'adresser des mises en demeure à la société L'EPICERIE DE, SANDRINE, sans formuler aucune proposition de règlement amiable.

/2025 Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT EN LA CAUSE DE : SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

En tout état de cause, CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement des

* Condamner la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION au paiement des entiers dépens intégrant les frais d'expertise judiciaire.

Que Monsieur [D] [H], Liquidateur amiable de la société SARL DA - LI DISTRIBUTION (SARL) a été entendu en chambre du conseil.

La société ENGIE est le fournisseur d'électricité de la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES. La société ENEDIS est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

forfaitaire de recouvrement * Débouter la société [Localité 1] DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et conclusions * Condamner la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.000

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Références : 2026R00019 ENTRE : SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION [Adresse 1] Représentée par son gérant M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 20/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R333 ENTRE : * La SAS ArcelorMittal Distribution Solutions France Numéro

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2022F01566 Affaire : SAS [Y] [Z] c/ SAS FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge