* Sur le maintien de l'activité : La société CS AUTOS CONCEPT exerce dans le même domaine d'activité que la société A.C.A., de telle sorte que le maintien de l'activité est assuré.

la somme de 255.000 € au titre de la clause pénale du fait de la caducité de la promesse ; CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts

Entre le 21 et le 23 février 2024, la société BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a livré à la société [Localité 1] GREEN CARE un total de 40,96 tonnes de paillis.

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[Q] est en concurrence avec [G] dans le domaine du stockage d'énergie.

George STANSFIELD,Président du conseil d'administration, [Adresse 20] comparant par Me PAULINE ARROYO [Adresse 21] (J040) SA GENERALI IARD [Adresse 22] Représentant légal : M.

La SASU Steam'O, ci-après Steam'O, a pour activité l'exploitation maintenance et travaux liés dans les domaines multi technique et gestion de l'énergie.

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E- La violation de l'obligation de remise d'un exemplaire papier du contrat Aucun exemplaire papier du contrat LOCAM n'a été remis à Monsieur [W] [A] [D] et il n'a jamais donné son accord pour qu'un exemplaire

en ne prévoyant pas de tels travaux, et qu'il engage sa responsabilité contractuelle à ce titre ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 217.097,48 euros à parfaire à titre de dommages

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. », et l'article 1219 du même code : « Une partie peut refuser d'exécuter son

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [Q] [T] Rappel des faits : La société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – IT RHÔNE ALPES (ci-après « EIFFAGE ») est spécialisée dans le génie électrique, notamment dans les domaines

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