Le candidat indique reprendre les droits à congés payés acquis à la date du jugement statuant sur l'offre de reprise et de tous les engagements contractuels existants envers les salariés.

L'ensemble des salariés sont repris ainsi que la totalité des droits à congés payés acquis.

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

Néanmoins, des différences apparaissent au regard des conditions annexes à cette reprise : Monsieur [V] ne propose pas la reprise des droits à congés payés et autres droits acquis avant l'entrée en jouissance

payés acquis Non reprise des congés payés par le repreneur périmètre de l'offre FONDS DE COMMERCE Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance

par les salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative : * Les droits à congés payés acquis et non pris, * L'ancienneté

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

et congés payés acquis par l'ensemble des salariés repris.

* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.

Attendu que l'offre LES GRANDS THEATRES propose de reprendre les 7 salariés, qu'il n'y a donc aucun licenciement à prévoir, que l'offre prévoit la reprise des droits acquis ainsi que la reprise des droits

acquis et des congés payés sont repris par le candidat ; Que l'administrateur judiciaire confirme avoir été rendu destinataire d'une garantie du prix de cession proposé.

payés et des droits acquis des salariés repris Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation de durée Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation

d'auteur et droits connexes, ainsi que les contenus associés et comptes sur les réseaux sociaux ; * reprise de 12 salariés sur 14 et de l'intégralité de leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement

L'offre prévoit également la reprise des congés payés acquis depuis l'ouverture de la procédure.

reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris ci-après ainsi que des contrats d'apprentissage : […] PRENDS ACTE de la prise en charge par la société DELTA MECA de l'ensemble des droits

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

industrialisation 1 Technicien/ne débit préparation 1 Technicien/ne qualité 1 Tourneur/se Petites Dimensions 1 Prend acte que la SOCIETE FINANCIERE [V] [O] - [IY] s'engage à prendre à sa charge les droits

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 37 052,46 € au titre congés payés et droits acquis

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

Il a été précisé à l'audience que pour le calcul des droits à congés payés, la période de référence court depuis le 1 er juin N-1.