interne, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour connaître de ces demandes en application de l'alinéa 3 de l'article L. 621-2 du code de commerce ; QU'en droit européen, la

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personnel, pas de matériel en propre, pas de trésorerie en France seulement des comptes bancaires au Luxembourg, de plus il conteste la désignation du mandataire qui n'est pas, selon lui, conforme au droit

personnel, pas de matériel en propre, pas de trésorerie en France seulement des comptes bancaires au Luxembourg, de plus il conteste la désignation du mandataire qui n'est pas, selon lui, conforme au droit

du contrat ; * à titre subsidiaire, du caractère infondé et excessif des pénalités pour rupture anticipée du contrat de fourniture d'électricité au regard des dispositions du code de l'énergie et du droit

du jugement et statuer ce que de droit sur les dépens.

de l'Union européenne ?

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