Elle a renoncé de ce fait à récupérer ce dépôt de garantie pour le compte de la société et ne peut aujourd'hui venir en tant que personne physique demander cette restitution, n'ayant aucun droit à agir

Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

.: - association [Localité 2] prise en la personne de M. [P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026013255 P.C.

*1DE/06/57/17/81* LRAR: -Mme [M] [H] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] -Parquet R.G. : 2026037038 P.C.

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

de gage sur son patrimoine personnel ; M.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

patrimoine professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, et un patrimoine personnel, constitué des éléments

indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,

[H] [D], gérant de la SARL BEPULSE, elle-même présidente de la SAS SUPADIS, assisté de Me Hélène DINICHERT, avocate, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

.: -SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART prise en la personne de M. [D] [F] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2025112870 P.C.

ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 15 avril 2026, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M.