et la Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG ont assigné la SAS STELLANTIS AUTO et la Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société NBB Lease, aux droits de laquelle intervient la société Leasecom. Mme [L] a pris possession du site le 11 avril 2022.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

EXPOSE DES FAITS La SAS [U] [E] NAILS exploitant sous l'enseigne commerciale COLORII BAR A VERNIS, est inscrite au RCS ARRAS sous le numéro 891 898 595.

L'usage n°3 du courtage pose comme principe que le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

En parallèle [D][W] informe son courtier du sinistre.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Voir condamner la société AGRITYRE FRANCE SARL aux entiers dépens.

comme courtier local pour exécuter ces opérations sur place, chacune percevant une commission selon les rôles joués.

RAPPELER que le jugement rendu bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit.

la société COLUSSI.

* Analyser le processus de souscription de l'assurance, en examinant : Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B] Les démarches effectuées par le courtier auprès de Generali Les éventuelles défaillances

En droit L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

[H], est domicilié chez son courtier [D] [G] & PARTNERS LTD.

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

ECARTER l'exécution provisoire de droit. DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.