2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Les échéances n'étant plus payées depuis le 1 er avril 2022, le 17 novembre suivant, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société EURORECX, agissant pour le compte de la société BNP PARIBAS

Par LRAR du 27 juillet 2021, SGS annonce à RP By C&O qu'elle remettra en concurrence le contrat « à l'échéance 2022/2023 » : elle lance à cet effet un appel d'offres le 7 juillet 2022, appel d'offres auquel

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

Une mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SAS [2] le 16 octobre 2025, qui est restée sans effet et sans réponse.

PREMIUM la somme totale de 289.599,96 euros TTC au titre de la poursuite des quatre contrats en cours jusqu'à leur échéance respective ; CONDAMNER la Société ASSOFAC à payer à la Société PRO CONSEILS

[M], son engagement de caution et lui a notifié la résiliation du contrat souscrit, suite au non-paiement des échéances de crédit. Ainsi, le Tribunal dit que M.

du prêt accordé par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), * Le non-paiement des échéances à compter du 4 juillet 2025, * Les démarches de recouvrement amiable de la part

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

HT), Du 22 mai 2023 au 20 décembre 2023 : 576 euros TTC par échéance mensuelle (480 euros HT) (8 échéances), Le 31 janvier 2024 : 325,15 euros TTC.

Sur la demande reconventionnelle d'HP Indigo : Sur les factures de maintenance : HP Indigo demande au tribunal de condamner M COMM à lui payer les 26 factures non payées depuis juillet 2022 augmentées

, L'Oréal Travel Retail) à payer à IDFS Tradings et à IDFS Services la somme de 25 000 €, chacune, au titre du préjudice moral qu'elles ont subi ; * Ordonner la compensation, le cas échéant, des créances

et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée infructueuse, * Factures et échéancier prouvant les impayés, * Preuve de livraison.

condamnera THT à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

En effet M.

Parallèlement, [L] adresse en date du 28 juillet 2023 à [R] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 20 123,34€ correspondant à d'autres factures (13) non réglées correspondant à une période allant

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre