Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION.

en fonds de roulement : financement sur fonds propres et recours à l'emprunt Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Néant.

SMITH devra annuellement fournir auxdits commissaires à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ; * de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des autres actifs détenus par la

; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Président près le Tribunal de commerce de PONTOISE de : Déclarant la demande de Madame [W] recevable et bien fondée, * DECLARER

Elle considère justement que les fonds alloués au projet immobilier constitués par cet apport en compte courant ne peuvent être qualifiés d'insuffisants.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

La société NETT-DISTRIB a notifié, par courrier du 7 octobre 2025, la résiliation du contrat de sous-licence. Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.

, 1) Objet de la cession et prix de cession La cession portera sur le seul droit au bail de la Société SFMG 4 relatif aux locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] désigné comme suit : Dans un immeuble

de l'article L.642-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'arrêter le plan de cession totale des actifs et activités de la SAS SO-TOWT au profit de la société NEW-TOWT,

Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : Le candidat s'est engagé à ne procéder à aucune cession d'actifs dans les 2 ans suivant la cession. 8.

Créée en 2003, la société OFFICIIS PROPERTIES procède à l'achat d'actifs immobiliers, financés notamment par des emprunts hypothécaires.

A la création de la société en 2002 elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à [Localité 1] (95) et ce durant 8 années jusqu'à la cession du fonds de commerce.

Reprise de tous les actifs Prix de cession offert à la procédure collective : * Actifs incorporels : * Actifs corporels : * Actif immobilier : - 90 000 € - 50 000 € Prix de cession proposé 90 000

LA CESSION ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ADREMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 508 448 743 RCS SAINT-ETIENNE Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de

Monsieur [T] propose un prix total de 71 000 €, se répartissant comme suit : * 64 750 € pour les éléments incorporels (notamment le fonds de commerce et les droits associés), * 6 250 € pour les éléments

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS S.A.T. situé [Adresse 2] ainsi que des actifs pour une durée de 2 ans sauf accord du

corporels repris : les actifs corporels nécessaires aux besoins de l'exploitation et au redéploiement de l'activité reprise, immobilisés ou non (y compris en cours), figurant ou non au bilan, en ce compris

Les locaux sont loués auprès de Monsieur [K] [E] moyennant un loyer de 578 euros par mois charges comprises. Le fonds de commerce est assuré. IV.