formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce

au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 100 000 euros au titre des frais d'enlèvement du matériel présent sur les lieux, avec intérêts au

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] Représentant légal

ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement

au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil : CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 44 276,13 euros, majorée des intérêts au taux légal

, la somme de 7.053 € au titre du remboursement du matériel mis à disposition au titre de la reconnaissance de dépôt régularisée le 4 décembre 2020, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du

Elles demandent donc au Tribunal d'ordonner l'expulsion de la société EL BAYA.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS LT BLV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 6001 : 924831720 / N° de Gestion : 2025 B 1179 Représentants

; CONDAMNER la société [U] à régler par provision à Monsieur [Q] [C] la somme de 4.915,22 € et Monsieur [X] [Y] la somme de 4.915,28 € correspondant aux honoraires restant dus avec intérêts au taux légal

23 janvier 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque HONDA ODC CRF 1100 AFRICA TWIN, et ce, à ses frais exclusifs

L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de

à compter de cette dernière date jusqu'au jour du règlement, * La somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause d'engagement exclusif de fourniture avec les intérêts

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte de 50,00€

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

8] à [Localité 5], juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 700 000 €, outre les intérêts au taux légal

assurées par la société INFO 80, et étant exclusivement au bénéfice de la SELARL CTHE.

de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs

Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 2624.76 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre des loyers échus et impayés au 6 décembre 2025.

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal