En réponse sur l'incident, KNOX GLOBAL fait valoir que : * La société ETSY a bien une représentation légale en France comme en atteste l'extrait K BIS produit, ainsi qu'une existence légale en France,

INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE à payer à la société GENZYME CORPORATION et ses assureurs CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme totale de 300.000,00 Euros outre les intérêts au taux légal

INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE à payer à la société GENZYME CORPORATION et ses assureurs CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme totale de 300.000,00 Euros outre les intérêts au taux légal

* Or, [S] Services a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à effet du 12 janvier 2018 : elle n'avait dès lors plus d'existence légale au 21 août 2019, date de l'assignation

la compétence des tribunaux civils les litiges dans lesquels une société d'exercice libéral est partie, que ce soit en demande ou en défense, ce qui est le cas en l'espèce, en dépit, en outre, de l'existence

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS AU FOURNIL DE BAGNEAUX 11 Rue du Gâtinais 77167 Bagneaux-sur-Loing Comparante en la personne de Mme [C] représentante légale.

La société AXES INGENIERIE a contesté ces montants le 26 décembre 2025, invoquant un solde inférieur, l'insuffisance de justification des factures et l'existence de malfaçons.

travaux de rénovation de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 2], réalisés dans le cadre de deux contrats de sous-traitance signés les 14 juin 2017 et 3 septembre 2018 ; outre les intérêts au taux légal

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC Représentant légal

Attendu que la SAS L'ENTREPOT n'était donc pas dans l'impossibilité de solliciter un relevé de forclusion dans le délai légal.

payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer les frais accessoires, à savoir les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal

N° de Registre du Commerce 9301: 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 Représentants Légaux : M.

[H] [I], Gérant, [Adresse 14] comparant par Me [W] [Q] [Adresse 15] * EURL [C] [Adresse 16] Représentant légal : M.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation