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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur le dispositif CIR-CII : * examiner les conditions et modalités de l'arrêt du dispositif ; * vérifier l'existence d'une décision régulière conforme aux statuts et au pacte d'associés ; * évaluer
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il reste atteint de troubles moteurs et de communication. À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
privilégiée de la classe 6, dans la mesure où cette dérogation apparait nécessaire afin d'atteindre les objectifs du plan et ne porte pas une atteinte excessive aux droits et intérêts des parties affectées
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. [S], en sa qualité de Président, Constater que M.
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [X] [P] la somme brute de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle procède d'une manœuvre déloyale, dilatoire et opportuniste à défaut d'être justifié d'élément de nature à porter atteinte à l'impartialité qui se présume.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
faut-il que cette mesure réponde concrètement à l'exigence d'une bonne administration de la justice ; La jonction aurait pour effet d'alourdir et de retarder l'instruction d'une procédure de référé,
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
La portée de cette faute de nature déontologique n'est pas discutée.
référés - première chambre
69a1ef36cdc6046d47f65be0
22 janvier 2026
* PRECONISER les mesures conservatoires nécessaires * DIRE si ces désordres et/ou non conformités sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l'ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 1] [Adresse 1]
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
La volonté transactionnelle qui les anime fait qu'elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats,
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
A titre principal, Vu la nullité du contrat [O] et, de ce fait, le dépassement de mandat commis fautivement par l'Association ADDERE, déclarer l'Association ADDERE irrecevable, en tout cas mal fondée,
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à l'exercice paisible et loyal du commerce.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [N] [A] s'est associé à messieurs [B] et [E] afin de reprendre l'exploitation d'un camping situé à [Localité 5], pour ce faire ils ont créé le 19/10/2021 la société civile LES
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
Q] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 03/07/2025 à AGPM GESTION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. » Sur l'absence d'état de cessation des paiements Au 22 septembre
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