Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE adresse un courrier recommandé en date du 12 février 2025 et mandate la société FILACTION afin de recouvrer ses créances.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de son mandataire, la société Filaction, tente de recouvrir la créance.

En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de [U] du montant de 9 030,79 €.

Or, au visa de l'article L.441-10 du Code commerce qui stipule les règles applicables à la fixation des pénalités de retards exigibles entre professionnels, la fixation d'un taux inférieur à trois fois

supposer même une somme due, seuls les intérêts au taux légal pourraient courir à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 46 527,57 euros au titre d'indemnité relative aux frais réels exposés pour le recouvrement

de recouvrement à la somme de 4 x 40 € soit 160 € au passif de la SAS MB IMMOBILIER.

HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL a assigné la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 04 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 28 janvier 2026, suite à la fixation

valant mise en demeure ; * Condamner la Société RENOV ACCESS à payer à la SOCIETE D'INSTALLATION ELECTRIQUE TERTIAIRE ET BATIMENT la somme de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement

La SELARL MJ [M], représentée par Maître [E] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 25/06/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau

Lettre de relance de la Société AGIR RECOUVREMENT du 17.09.2024 28. Mise en demeure de la Société AGIR RECOUVREMENT du 29.10.2024 29. Relance de la Société AGIR RECOUVREMENT du 19.11.2024 30.

Sur la demande de frais de recouvrement Trigo demande le paiement, d'une part, d'une pénalité fixe de 3%, soit 851,20 €, pour frais de recouvrement et, d'autre part, d'un montant forfaitaire égal à 15%

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.

du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.

demeure du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la SAS AXELIFE à payer à la SAS NEXIALIST la somme de quarante euros (40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Elle a cru bon devoir agir en justice afin de recouvrir une somme erronée.

Le 21 décembre 2022, Alver recevait une mise en demeure de payer la facture de France Incendie de la part d'un organisme de recouvrement et argumentait en retour sur les raisons de son non-paiement le