Il convient par conséquent de la débouter de cette demande. Sur les frais du procès La SARL CRM, qui succombe, sera tenue aux dépens de la présente instance.

Il s'ensuit que la SARL SEL sera déboutée de cette demande. Sur les frais du procès La SARL SEL, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [Z] & CIE SAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.

s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige Le 7 janvier 2025, Messieurs [V] et [R] ont cédé à la société TAD

, Condamner la demanderesse à 5 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société COUVÉE D'OR a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

et assureur, devant le Tribunal de Commerce de BERNAY aux fins de faire constater, notamment, sa responsabilité contractuelle pour défaut de conseil, d'information et de souscription de police d'assurance

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

de la marchandise exposés par la société CMA CGM ainsi que la somme de 111.120 € au titre des frais exposés depuis le déchargement des trois conteneurs exposés par la société CMA CGM AGENCE FRANCE, compte-tenu

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [B] Dejan Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Sophie CAPDEVILLE Avocat

détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du 16 septembre

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n'a pas conclu, doit être regardé comme « partie perdante » de la présente

frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris

000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3 000 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Dire qu'il n'y

Au visa de l'article 700 du code de procédure civile de CONDAMNER la SARL DIRECT SURF DISTRIBUTION à lui verser une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour un montant fixé

[L] [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.

somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais,