3 % * deuxième année 5 % * troisième année 5 % * quatrième année 8 % * cinquième année 12 % * sixième année 12 % * septième année 13 % * huitième année 14 % * neuvième année 14 % * dixième année

Fixe la durée d'apurement du passif à neuf (9) ans, moyennant les échéances annuelles consécutives suivantes : * De la 1ère à la 8ème échéance : 11% * 9ème échéance : 12% Fixe la 1 ère échéance au 14

Ce bail a été renouvelé le 1 er août 2014 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charge de 38 400 HT et un dépôt de garantie de 3 200 €.

3% * deuxième année 7 % * troisième année 9% * quatrième année 10 % * cinquième année 10 % * sixième année 10 % * septième année 11 % * huitième année 12 % * neuvième année 14 % * dixième année

de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ; A la date du 30 septembre 2024, la société SPORTINGSOLS, avec laquelle Monsieur [N] avait commencé à engager des discussions dès la fin de l'année

Année 1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 6 : 10% Année 7 à 10 : 12% Option 2 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 70 % de leur montant admis

Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Neuf

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS F.C Solution, [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente de matériel neuf

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Trois créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (525 000 €) : 321 976,95 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (125 000 €) : 72 790,35 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par

et l'apurement intégral du passif, Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l'intégralité du passif sur une durée de neuf ans dont une franchise d'une année et que la quasitotalité

DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL NOA ET TOM Siège social : [Adresse 1] Ets principal : locataire-gérant d'un fonds de commerce d'achat, vente, réparation neuf

organes de la procédure et du Juge-Commissaire Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS LES 2L pour une durée de neuf ans.

% * Sixième année : 1 annuité de 10 % * Septième année : 1 annuité de 12 % * Huitième année : 1 annuité de 14 % * Neuvième année : 1 annuité de 17 % * Dixième année : 1 annuité de 24 % Créanciers

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

considérée ; * Les garanties souscrites en vue de l'exécution de l'offre ; * Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ; * La durée de chacun des engagements pris

l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois