* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s'agit d'un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à

* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice

l'évolution des relations contractuelles (délivrance d'un véhicule en bon état de fonctionnement et sans vices cachés ; en cas de panne pendant la location : changement du véhicule et prise en charge des grosses

prise en charge des réparations, * et l'imputabilité des préjudices économiques allégués.

Et que le client peut demander réparation du préjudice résultant de l'achat d'un véhicule de remplacement et le remboursement de la carte grise dans la mesure où cette acquisition était rendue nécessaire

la SCEA [2] contactait Maître [R], commissaire de Justice qui consignait les désordres suivants : * « Je constate que la serre litigieuse est implantée en contrebas d'une terre plus riche et plus grasse

et de détail de véhicules neufs et d'occasion, entretien, réparation.

Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).

du préjudice matériel subi, conformément aux devis du Garage CLV, CONDAMNER la Société SAGE COM 7 IMAGE(S) à verser à la société ECL la somme de 3.000 € euros à titre de dommages et intérêts en réparation

[N] [P] [Adresse 1] Représenté par Maître Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, Avocat au Barreau de Grasse ET : SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] [Adresse 2] Défaillante.

La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.

Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse

Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.

Dans un premier temps, le CENTRE [F] [Localité 3] a relevé plusieurs anomalies d'entretien et d'usure (fuite d'huile moteur, bouclier avant réparé, absence d'écope de frein et de plaque de protection moteur

de deux ans constitue une résistance abusive de la part de la SAS [E] qu'il conviendra de réparer par l'allocation de la somme de 10 000 euros.

[Y] la somme de 389,02 € au titre des frais et intérêts du crédit souscrit auprès du crédit agricole, 2026 B Condamner la SASU ARTOIS AUTO à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 2.000,00 € en réparation