La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

La société FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

Monsieur [L] [I] étant resté taisant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE saisissait le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'être autorisé à inscrire une hypothèque

En date du 26 mai 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a inscrit, à titre conservatoire, une hypothèque judiciaire provisoire d'un montant de 200 000,00 euros sur l'immeuble

Vu l'article 399 du code de procédure civile, * JUGER que les parties conviennent qu'elles conserveront la charge des dépens qu'elles ont personnellement exposés, à l'exception du coût de l'hypothèque

la société Oryx Partners ; * Condamner in solidum PPR et PE à rembourser à LIFT et aux sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners l'intégralité des frais occasionnés par l'hypothèque

Ce bien était libre de toute inscription (hypothèque conventionnelle ou judiciaire, ou privilège du prêteur de deniers) au moment où il s'est porté caution au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

En d'autres termes, si la saisie conservatoire n'a pas été convertie en saisie d'attribution avant le prononcé du jugement d'ouverture, le créancier saisissant perd son droit de préfinance et redevient

[L] [J] ; A titre subsidiaire, * JUGER que l'inscription de l'hypothèque provisoire est caduque ; En conséquence, * ORDONNER la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par [Q] POPULAIRE

judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur [X] DONNER ACTE à la requérante de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

judiciaire qu'elle a prise à titre conservatoire sur le bien de Monsieur [U], et sollicite du tribunal qu'il prenne acte de l'accord amiable intervenu entre elle et Monsieur [G] [U], portant forfaitisation

En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement messieurs [C] [U] et [S] [L], à payer au CIC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, SUSPENDRE l'exécution

La saisie conservatoire a été régularisée le 17/09/2024. Entre temps, le 02/10/2024, la SARL CLEM a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Caen.

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise, DIRE et JUGER que la mission de l'expert sera complétée ainsi : * préciser si les solutions proposées par la société MARLOTTE PISCINES

Elle déclare avoir entrepris une mesure conservatoire à l'encontre de la société [V], afin de garantir le recouvrement de sa créance, et avoir ainsi été autorisée, par ordonnance du 24 juin 2024, à faire

La société CRC26 INVEST a obtenu le 15 Juillet 2025 l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de créances pour la somme de 1.950.000,00 Euros sur les comptes de la SARL [Adresse 2].

sur l'ensemble des comptes bancaires ouverts à son nom, sur tous les biens mobiliers corporels lui appartenant, et saisie conservatoire et un nantissement judiciaire de l'ensemble des parts sociales,

du remorqueur et de la barge, dans tout port de la [Etablissement 1] ; * deux ordonnances de saisie conservatoire en date du 08 juillet 2022, rendues par le Président du Tribunal mixte de commerce de

Lavaur en date du 9 septembre 2025 pour un montant de 24.112,19 euros sera maintenue uniquement à concurrence de la moitié des fonds bloqués ; qu'il en supportera également les frais ; Que dans l'hypothèse