LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. ».

son domicile personnel.

Que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a créé la société LE SYNDIC D'ICI le 12 août 2022 immatriculée au RCS le 18 août 2022 et que la personne morale n'a pas commencé son activité lors de sa création.

établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles; Ouvre la période d'observation pour six mois en vue d'élaborer un plan de redressement de l'antraprise :

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

PROCEDURE Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, remis à personne habilitée pour personne morale, [B] assigne [G] devant ce tribunal.

[X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

Sur le préjudice moral prétendument subi M., [P], [G] ne produit aucun élément probant quant au préjudice moral qu'il aurait subi.

Le fonds appartenait à la société [G] [Y] SARL depuis novembre 2023.

LES FAITS La société civile immobilière BEMOGA, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 901 006 080 et ayant siège social [Adresse 1] a été constituée le 18 juin 2021 par les 3 personnes morales suivantes