Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

ans, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan : Annuités 1 à 510% chacuneAnnuités 6 et 712% chacuneAnnuités 8 et 913% chacune Garanties apportées à l'appui du plan * Incessibilité

modalités suivantes : * Sur 6 ans, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan : * Annuités 1 et 2 10% chacune * Annuités 3 à 6 20% chacune Garanties à l'appui du plan * Incessibilité

droit à la demande de la SELARL ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ET ASSOCIES et ordonnera la rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 30 juillet 2025 en précisant que l'incessibilité

Garanties apportées à l'appui du plan Pendant la durée du plan : * Incessibilité des parts sociales du dirigeant * Inaliénabilité du fonds de commerce * Remise des comptes annuels et d'une situation

De plus, Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société consent expressément à ce que le Tribunal prononce également l'incessibilité des titres de la société pendant toute la

les années suivantes à la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes : […] Garanties offertes Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ART-TROPE Engagement d'incessibilité

Sur l'incessibilité de la créance par le Crédit Agricole mutuel du nord et la société INTRUM DEBT FINANCE AG ; que la cession de créance sans réitération de l'engagement s'applique uniquement pour les

Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance

garanties offertes, le projet de plan prévoit pendant toute la durée du plan de redressement : * L'inaliénabilité du fonds de commerce * L'absence de versement de dividendes aux associés, * L'incessibilité

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

société ne constituent pas des actifs inaliénables au sens de l'article L626-14 du code de commerce, et qu'ils ne sont pas indispensables à la continuation de l'entreprise, et qu'aucune mesure d'incessibilité

Un problème d'aménagement des toilettes dans le showroom ne permettant pas en position assise de fermer correctement la porte, Un ragréage du sol alors que celui-ci n'était pas nécessaire, * L'inaccessibilité

qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification aux statuts de la société, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité

que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité

* Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; * Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable

que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité

* De prononcer l'interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ; * De prononcer l'incessibilité des titres de capital de la société [U] [K] (RCS 831.011.440) pendant toute la