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81 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380b0cdc6046d4716f1cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'éviction, Cette indemnité, si elle était versée, pourrait permettre un désintéressement du passif, à ce jour déclaré pour 38 000 euros au bénéfice d'un unique créancier : l'URSSAF, Maître [Q], aux

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TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a9e3cdc6046d474da003

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61942cdc6046d47563ca1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61959cdc6046d47563e99

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61975cdc6046d47564112

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f619cecdc6046d47564ab9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Source officielle
TCOM

.

69b79787cdc6046d47d2bb7e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] [H] [D] [T], Gérant de la société, assisté de Me Guillaume DEFRANCE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie

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TCOM

Chambre 04

69f5a9ffcdc6046d474da1f6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

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TCOM

Chambre 05

69f61925cdc6046d47563a12

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa872cdc6046d4786f4e3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le conseil de la société soutient que la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES a quitté les lieux et conteste l'indemnité d'occupation précisant que le bien, objet du contrat de bail, n'existe plus suite

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Sur la demande relative à une indemnité d'occupation supplémentaire UIR 1210 demande le paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer contractuel en vigueur, à compter du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03657cdc6046d47643e2a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf92b0cdc6046d47f7d911

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le maintien de l'emploi : L'offre prévoit la reprise de l'ensemble des salariés.

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TCOM

audience ordinaire

69fdc5facdc6046d470913b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société SARL CHRISTIAN [R] n'étant pas en mesure de payer cette indemnité d'éviction, elle sollicite un redressement judiciaire pour maintenir son outil de travail et rembourser le passif.

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef7063cdc6046d47b85296

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Salarié repris : 0 Particularité : reconversion professionnelle (projet familiale : Monsieur [H] est ostéopathe, Madame [C] [H] est ingénieure logistique et Madame [B] [M] est sans emploi et gérait un

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef7048cdc6046d47b850d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés

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