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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a380b0cdc6046d4716f1cb
1 avril 2025
d'éviction, Cette indemnité, si elle était versée, pourrait permettre un désintéressement du passif, à ce jour déclaré pour 38 000 euros au bénéfice d'un unique créancier : l'URSSAF, Maître [Q], aux
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité
Chambre 04
69f5a9e3cdc6046d474da003
8 janvier 2025
et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Chambre 05
69f61942cdc6046d47563ca1
15 janvier 2025
69f61959cdc6046d47563e99
69f61975cdc6046d47564112
69f619cecdc6046d47564ab9
29 janvier 2025
.
69b79787cdc6046d47d2bb7e
8 octobre 2025
[J] [H] [D] [T], Gérant de la société, assisté de Me Guillaume DEFRANCE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie
69f5a9ffcdc6046d474da1f6
69f61925cdc6046d47563a12
Trib. de Commerce
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
Le conseil de la société soutient que la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES a quitté les lieux et conteste l'indemnité d'occupation précisant que le bien, objet du contrat de bail, n'existe plus suite
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
* Sur la demande relative à une indemnité d'occupation supplémentaire UIR 1210 demande le paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer contractuel en vigueur, à compter du
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Sur le maintien de l'emploi : L'offre prévoit la reprise de l'ensemble des salariés.
audience ordinaire
69fdc5facdc6046d470913b8
5 mai 2026
La société SARL CHRISTIAN [R] n'étant pas en mesure de payer cette indemnité d'éviction, elle sollicite un redressement judiciaire pour maintenir son outil de travail et rembourser le passif.
CHAMBRE 07
69ef7063cdc6046d47b85296
24 avril 2026
de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
Salarié repris : 0 Particularité : reconversion professionnelle (projet familiale : Monsieur [H] est ostéopathe, Madame [C] [H] est ingénieure logistique et Madame [B] [M] est sans emploi et gérait un
69ef7048cdc6046d47b850d8
procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés
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