Z] ; * que la distinction entre hauteur de travail et longueur maximale de l'échelle était clairement identifiable pour un acheteur professionnel de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle ne peut

En conséquence, elle estime que [H] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave susceptible de fonder une exception d'inexécution, au sens des articles 1217, 1219 et 1220 du code civil

Il en déduit que l'exception d'inexécution serait injustifiée.

qu'EDD opposait légitimement une exception d'inexécution (art. 1219 C.

[X] conteste l'achat d'un véhicule (VW T-ROC) pour 20 000 €, non conforme au business plan, et des dépenses personnelles de Mme [D] (10 176,97 €).

Elle en déduit que les clauses du contrat de location imposant le paiement intégral des loyers, y compris en cas d'inexécution du contrat principal, doivent être réputées non écrites.

Le 4 mai 2016, Monsieur [X] adresse aux consorts [S] une offre d'achat au nom de la SNC [Adresse 11], offre renouvelée le 2 janvier 2017 par la société TRAMA VERDE, prenant la suite de la SNC [Adresse

En tout premier lieu, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 que sont exclus du champ d'application du chapitre

le 25 septembre 2023 la résolution du contrat pour inexécution de la SASU MATIERES relative à la partie de la commande non livrée.

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Solliciter une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Du fait même de cette défaillance de son partenaire poseur, la société LAPEYRE est donc non seulement en droit de lui réclamer la somme de 8891,56 € TTC évoquée mais aussi, au titre d'une exception d'inexécution

Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

demander réparation des conséquences de l'inexécution

de l'inexécution.