NATURE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Déclaration de cessation des paiements y compris déclaration d'inéxecution

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 novembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part

contractuelle au sens des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil ; * que cette inexécution a engendré un préjudice matériel, constituant une perte d'exploitation liée à l'impossibilité d'utiliser

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

perte de marge pour la durée d'un préavis manquants de 3 mois ; * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 767 011,00 HT € au titre du préjudice financier subi du fait de l'inexécution

Sur les conséquences de l'inexécution contractuelle : Qu'elle est fondée à soutenir l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société DRINKEE à indemniser la société [X] EVENT des préjudices découlant de ses inexécutions

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

En conséquence, le paiement de la facture en litige serait dû et la société LPI 1 ne serait pas fondée à se prévaloir du principe de l'exception d'inexécution.

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, Me [K] [Y] rend compte au tribunal de l'inexécution du plan de redressement de la société MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL

Il en déduit que l'exception d'inexécution serait injustifiée.

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution

Dès lors, seule cette dernière demeure exposée à une inexécution susceptible de justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire.

mandataire ad hoc, demande de : Constater l'exécution imparfaite et gravement défaillante de ses obligations contractuelles par la société [H] [X] COMMUNICATION ; Juger bien fondée l'exception d'inexécution

La suspension du paiement constitue une inexécution contractuelle justifiant la résiliation et la déchéance du terme.

qu'EDD opposait légitimement une exception d'inexécution (art. 1219 C.