compatible avec la nature de l'affaire en ce qu'ENEDIS est notoirement solvable et présente ainsi toutes garanties quant à la restitution des sommes qui seront mises à la charge d'ECM dans l'hypothèse de l'infirmation

provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et ne peut être écartée, considérant que l'objet du litige, à savoir le paiement d'une somme d'argent, est susceptible de réparation en cas d'infirmation

En outre, la situation économique de KISAYANG, en sauvegarde, fait peser un risque sur le retour des fonds en cas d'infirmation de la décision à intervenir par la Cour d'Appel.

GENERALI IARD est condamnée à réparer lesdits désordres à hauteur de 56 200 €; cette condamnation est susceptible d'être remise en cause dans le cadre de l'exercice d'une voie de recours; en cas d'infirmation

parties à cette mesure d'instruction, diligentée par M., [O], sont la Société, [E] et M., [N], la Société, [D] et son assureur AXA FRANCE IARD ; Attendu qu'il doit être rappelé que la Cour d'Appel avait infirmé

Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

du 15 décembre 2025 de la SELARL LAZARE AVOCATS, dans l'intérêt de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, qui s'oppose à la demande de sursis, la cour d'appel ne pouvant selon elle qu'infirmer

La société CDISCOUNT SA a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 septembre 2025, a infirmé cette décision, dit que le litige relevait de la compétence du tribunal

AXA a interjeté appel de cette décision : par arrêt du 10 mars 2023 la Cour d'appel a infirmé en tout point la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris.

du 26 janvier 2023 pour le surplus de ses dispositions critiquées, Infirme la décision rectificative du 20 avril en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Constate qu'il

[Z] [N], représentant les salariés, a comparu à l'audience ; il déclare que les salaries sont informés de l'arrêt de l'activité.

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

restitution des fonds versés en cas d'infirmation du jugement.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

La société LA CROIX VERTE a informé le Tribunal qu'elle communiquerait en cours de délibéré l'arrêt de la Cour d'appel attendu le 25 novembre 2025.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

manquante et par jour de retard à compter de la décision à intervenir

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