La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

nulle, inapplicable ou non-violée ; Débouter YADE de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour prétendu abus de procédure, cette demande étant infondée et malveillante au regard des manquements

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

Si la question de savoir si les contrats de location financière constituaient ou non des services financiers fait débat depuis près de dix ans devant les juridictions internes, la Cour de justice de l'Union

qu'elle n'aurait reçu que le 7 décembre 2022, la confirmation a été donnée début octobre 2022 comme en attestent les courriels échangés.

N'ayant pas été réglée après une dernière relance en décembre 2024, la société LES PRÉMICES SAS s'est trouvée légitime à suspendre les accès au site internet et autres outils numériques.

Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.

Elle disposait donc d'un droit de rétractation. Le formulaire de rétractation figure en dessous du cahier des charges du site internet joint au contrat.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.

de droit à compter de la date dudit versement par [F] ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à complet paiement ; DEBOUTER Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 01er décembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

La période de 3 ans ne donne pas lieu à discussion. Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

Le prononcé a été repoussé au 11 mai 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Monsieur [N] a été victime ; JUGER que l'acte de cautionnement du 23 août 2019 est nul pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite ; En conséquence, * DEBOUTER la Société BANQUE POPULAIRE

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

Elle a par exemple traduit les termes « début de la plage » de données par « beach start » et « fin de la plage » de données par « end of beach », confondant une plage de données avec une plage de sable

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

impayées avec intérêts légaux à compter du 16 Juin 2023 ainsi que les frais et dépens dont les frais de greffe de 33,47 €.

sinon retard dans l'exécution ou encore, défaut d'information et de conseil, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de compensation judiciaire, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de réduction judiciaire