liquidation judiciaire de La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Monsieur [L] [U] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Au regard de l'ancienneté et du nombre d'inscriptions sur l'état des privilèges, Monsieur [D] [K] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de son entreprise et a sciemment omis d'en demander

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ; Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de huit ans.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F529 Demandeur (s) : M. le procureur de la République de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

liquidation judiciaire de La société KULTURE PLAISIR, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F667 Demandeur (s) : M.

Ainsi, eu égard à ces circonstances, il précise qu'il y a lieu de dispenser Monsieur, [K] de toute interdiction de gérer ; ou subsidiairement, de limiter le périmètre d'interdiction aux seules entreprises

liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS M+ MATERIAUX [Adresse 1] Me

liquidation judiciaire de la société SUD RENOVATION 69, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

concernant la liquidation judiciaire de la société BSAUTO, a été assigné à comparaître Monsieur, [A], [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

liquidation judiciaire de La société SOLUTIONS NATURE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Y], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F62 Demandeur (s) : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F63 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F532 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s