LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

présente instance, les stipulations des articles 50 et 14 du CCCG, comme celles de l'article 9.9 du CCAP peuvent être opposées par le maître d'œuvre aux entreprises dès lors qu'elles prévoient son intervention

(SARL) assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL).

Vu l'ordonnance de référé du 2 juin 2025, Vu les pièces et conclusions produites aux débats, Attendu qu''il convient de donner acte à l'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT et à l'EURL [D] de leur intervention

de la SA SEMDAS et de la SC SCCV [B] à l'instance : 1) Sur l'intérêt à agir de la SA SEMDAS : Attendu que l'article 329 du Code de Procédure Civile dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle

Selon conclusions en réponse et récapitulatives, Monsieur [I] [S] représentée par [J] et Associés Selarl [Adresse 7] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la SAS EOS France irrecevable en son intervention

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que : 'L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur l'intervention volontaire La société Altares - D&B intervient volontairement à la procédure.

INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) [Adresse 1] 919 736 447 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : - INTERVENTIONS NUISIBLES

volontaire déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, Cegelec demande au tribunal de : A titre liminaire, Déclarer Cegelec recevable et bien-fondé en son intervention volontaire dans la

abusive ; * Débouter la société A2S de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Donner acte à la société COLOMBE ASSURANCES de son intervention à la présente procédure ; * Condamner la société

[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Olivier DESCHAMPS DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL RENAULT SAS [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphanie PRENEUX DEFENDEUR A L'INTERVENTION

Il était notamment nécessaire de procéder par la voie d'une lettre recommandée. Par ailleurs, la société SERPE produit des bons d'interventions sur l'année 2022.

la demande de production des attestations d'assurance, il doit être donné acte à la société INSTALLATIONS PERREAULT de la communication de son attestation d'assurance responsabilité civile et de l'intervention

dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société MR [B] dans la procédure

Son intervention volontaire dans la présente procédure est faîte sous toutes réserves de ses droits ; ATTENDU que les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, coassureur, sont donc toutes

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

Elle estime en conséquence que cette démarche procède d'un détournement de procédure.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Mme [W]

Sur les interventions volontaires des organes des procédures Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire