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1 183 résultats pour « justifications pour la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de reprise émanant de la société OUEST REBOND LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et rappelles que les offres de reprise ne bénéficient d'aucune garantie

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D'autre-part TERRA NOBILIS demande que COREAL la garantisse, ce que refuse COREAL car si condamnation il y a, cela signifie que les désordres ne justifient pas la rétention de la retenue de garantie.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Eurauto produit un constat d'huissier de justice qui indique que : « Monsieur [Y] [I] [X], représentant la société Arc de Triomphe Autos [garage Land Rover] … me déclare : Que les sièges peuvent être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

* Sur l'appel en garantie de la société AIR France par la société [Q] et les fins de non-recevoir * Sur la demande de nullité de l'appel en garantie.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les garanties réciproques De la garantie de COREAL vis-à-vis de MARCHE FRAIS DRIVE MARCHE FRAIS DRIVE demande à ce que COREAL la garantisse des sommes qu'elle est condamnée à payer à EJL, notamment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, le dépôt de garantie appartenant à la société [J] [U] liquidée depuis le 28 mars.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle dit et justifie avoir adressée différentes mises en demeure lesquelles sont restées vaines.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal note que : Si BORGONHA a assigné TRANSPORTES le 9 avril 2024 en intervention forcée et appel en garantie, à effet de la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, BORGONHA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST entend justifier de ses demandes par la production : des cautionnements en garantie de tous engagements de Madame [Z] et de Monsieur [Z] ; du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LED ne justifie pas d'ailleurs la mise en place effective de ces souffleurs.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, il apparaît que pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire de joindre les affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €.

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Chubb assigne Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette garantie n'a pas vocation à prendre en charge des dommages immatériels comme ceux réclamés par ARTEV.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE SA a fait assigner la société OUISPEAK SOLUTIONS SAS devant ce tribunal.

Source officielle