AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)
Source officiellePage 1 sur 60
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
30 avril 2026
de reprise émanant de la société OUEST REBOND LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et rappelles que les offres de reprise ne bénéficient d'aucune garantie
Source officielle