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107 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

*Pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE [Localité 1] : Dans ses conclusions récapitulatives, la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces joint aux présentes

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DISTRIBUTION, la compensation judiciaire entre les créances et dettes réciproques de MAKE DISTRIBUTION et DDM DISTRIBUTION ; En tout état de cause, * Exclure l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société KDC DISTRIBUTION en a informé la société GEODIS D&E MEDITERRANEE.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Pour les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : Concernant la validité de l'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : Leurs demandes trouvent leur

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) a pour activité le négoce de matériaux de construction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société DISTRIBUTION, [L] FRANCE n'a pas formulé de contreproposition.

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société SOKA DISTRIBUTION CIV, (ci-après SOKA) sise non loin de la [Adresse 8], lot 436, îlot 5, Section Cd, parcelle [Cadastre 1] - [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) a pour activité la distribution en matière

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » « Les engagements perpétuels

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472f0cdc6046d47c3803a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

] [Localité 1] DEVELOPPEMENT - ECAD (ASS) Mme [W] [Q] née [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] ASSOCIATION ESPACE CONFORT ASSISTANCE ET [Adresse 3] [Localité 3] ENERGIE CHAUFFAGE AMELIORATION DISRIBUTION

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et de distribution de vins étrangers et aussi d'exportation de vins issus des différents domaines.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS AKS GLOBAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888776705 et exerce une activité de production, distribution et ventes de textiles (vêtements, accessoires

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TCOM

Chambre mixte

69d6e6e3cdc6046d47942413

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SAS à associé unique [B] SAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843659004 et exerce une activité de création et distribution de textile sous la forme de société

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TCOM

1ère chambre

69fc902dcdc6046d47ec605c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités. Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

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TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de la presse en France comprend généralement trois types d'acteurs : Les éditeurs : propriétaires des publications, ils confient la distribution à des intermédiaires.

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

GROUPAMA rétorque que la rupture des négociations est le corollaire de la liberté de ne pas contracter ; aucune faute ne peut donc lui être reprochée.

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Bien que reconnaissant la défaillance du réseau de distribution électrique, la société ENEDIS a refusé par deux fois, de prendre en charge les dommages subis par la société KALITEFOOD.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce même jour, la société SALVATORI a fait part à la société FELIX [C] de son évolution quant à la distribution de ses produits en Europe et lui a demandé de se mettre en relation avec la société KERATIN

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31e59cdc6046d47751921

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose que Maître [F] a convenu d'un échéancier de 150 € par mois avec Monsieur [H] pour la somme totale de 16 000 € correspondant au capital social non libéré

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LECLERC VOYAGES et NOUVELLES DESTINATIONS entretiennent des relations commerciales suivies depuis 2016, matérialisées par des conventions annuelles de distribution, reconduites chaque année.

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