ZO.O la somme de 30 000 000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur les pertes d'exploitation subies en lien avec les décrets/arrêtés ministériels pris en lien avec la Covid-19, répartie comme

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

l'encontre de BROSSARD ; Sur la nature de la créance de 900.000 € Moyens La société JACQUET BROSSARD soutient que l'obligation de remboursement de la société FRIANCE est incontestable ; il n'y a pas lieu

la rectification d'une omission de statuer ne peut aboutir à modifier les droits et obligations des parties telles qu'ils résultent de la décision dont la rectification est demandée et ainsi donner lieu

GESA demande que ce montant soit assorti d'intérêts moratoires au taux d'intérêt directeur de la Banque d'Algérie, soit 3% majoré de 2 points, sans capitalisation.

des présentes devront être soumis exclusivement aux tribunaux civils du ressort du lieu de situation des travaux. » Le tribunal constate que la clause, insérée dans le contrat qui lie les parties et

En conséquence, le tribunal déboutera Eco Start de sa demande et dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande d'intérêts de retard afférente à cette demande.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt

, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

Il a également refusé de cesser son activité malgré ses engagements écrits de quitter les lieux.

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

En conséquence de quoi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société CDISCOUNT SA à mieux de pourvoir au fond en ses demandes.

en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées des véhicules, somme à parfaire à date de restitution effective, Ordonner la capitalisation des intérêts

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal

de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfaite libération des lieux.