S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

Ainsi, s'agissant d'un litige mixte opposant un commerçant à des non-commerçants, les époux [T] ont le choix de l'option, soit en saisissant le Tribunal de Commerce, soit en saisissant le Tribunal Judiciaire

Le juge informe les parties que le tribunal statuera uniquement sur les fins de non-recevoir et sur la demande d'une nouvelle expertise.

Numéro de rôle : 2024J00428 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

À cette fin il est invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation non précisée et non produit aux débats.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

L'existence d'une clause arbitrale ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal dans la mesure où le tribunal arbitral n'a pas été constitué.

A défaut, elle peut le faire d'office. » En l'espèce, le juge du fond est saisi à [Localité 6] alors qu'il ne l'est pas à [Localité 8].

* Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 novembre 2025, Enedis se limite à répéter son postulat selon lequel l'algorithme d'évaluation du nombre de compteurs non-communicants dans le parc serait

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que la présente juridiction est saisie d'une demande tendant à étendre la mission de l'expert, Monsieur [N] [G], nommé par ordonnance du 31 octobre 2025, à l'analyse

a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20253265 Saisine : Assignation en date du 29/10/25 Partie demanderesse : La société CABINET ELR, société à responsabilité limitée

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011264 Demandeur(s): BNP PARIBAS FACTOR

N° de Minute 2025L03742 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03089 Le 10 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Octobre 2025 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00935 DEMANDEUR SASU RI BRIDE [Adresse 1] comparant par Me Sabrine

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 000687 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

* Dans le cas où certaines informations ne se trouvent pas sur place, demander au saisi de les lui faire transmettre immédiatement, notamment et de manière non restrictive par courrier électronique,

Sur le fond Sur le motif légitime : Il y a lieu de rappeler que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonnée une mesure sur le fondement de l'article 145 du

Par ordonnance du 28 février 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE a étendu la mission confiée à M.