AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5e80cdc6046d47b68b59
24 avril 2026
24 avril 2026
l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que suite à u arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 07/05/2024, les opérations de comptes, liquidation
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Trib. de Commerce
69c1bdffcdc6046d47b40596
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre le dirigeant et Mme, [R] pour un appartement sité à La Garenne Colombes (92).
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