Estimant que le local ne répondait pas aux normes de conformité en vigueur, la SARL [F] [K] demande à la propriétaire, Mme [E] [C] d'effectuer les travaux de remise en état.

Localité 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 913 012 993 Activité : La vente au détail de produits d'épicerie fine, de produits locaux

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et perte d'exploitation sur la période de travaux.

anciens locaux lors du déménagement en 2023, ce comme l'indiquent les attestations de M.

Le 22 janvier 2025, la Commune de [Localité 1]: * indiquait:« depuis quelques mois, le local loué est régulièrement sujet à des infiltrations d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers

ont été rendus en état d'usage et que les jeux de clés ont été déposées dans la boîte aux lettres du bailleur, dont le local est adjacent au local loué par la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL.

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

Lors de l'audience, la société SATEB a confirmé ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire tout en renouvelant ses protestations et réserves d'usage.

commercial à usage de restaurant dont elle est propriétaire au 1 er étage de la Résidence « [Etablissement 1] » situé sur la marina de la commune des [Localité 4], étant précisé que le 1 er juillet 2014

en état du local.

Le 31 janvier 2024, M., [P], [G] a fait réaliser un nouveau constat par Me, [D], [O], commissaire de justice, afin de faire constater la remise des clés du local à M., [X], [Q], nouveau locataire, et d'établir

du véhicule dans les locaux de la société RBM avait pour seul objet la réalisation des opérations d'expertise amiable contradictoire, puis de l'expertise judiciaire.

Le 28 janvier 2019, la société POLY SERVICE INDUSTRIE met en demeure la société AMP-ECTM de procéder à la remise en état des locaux suite à son départ. C'est en l'état que se présente le dossier.

[M] [T], puis remis à Mme [Y]. Le 16 mai 2024, Mme [Y] a pris possession du véhicule. Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.