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Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes

Article R272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article Annexe

—

PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL Cour des comptes Chambres régionales des comptes Magistrat et rapporteur. Magistrat et rapporteur. Chef de service. Secrétaire général.

Article R811-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté.

Article R2333-120-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.

Article R112-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale

Article R272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 12

—

Le président de chaque commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de

Codes de loi français