des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.

La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Elle exploite cet établissement sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

Qu'en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l'assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.