L'acte versé aux débats mentionne en effet, outre le montant de la somme totale cautionnée, la décomposition de celle-ci entre dette principale initiale d'une part, et intérêts et éventuelles pénalités

Le courrier est revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

défenderesse, est restée impayée, et que la mise en demeure consécutive à cette absence de paiement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2026 est également restée sans effet

inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées

tenu de comptabilité et qu'il ne pouvait pas fournir de livre de recettes ; De fait, force est de constater que le débiteur n'a pas satisfait aux exigences légales en matière de comptabilité ; En effet

greffe de ce tribunal le 09 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné

greffe de ce tribunal le 09 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné

greffe de ce tribunal le 17 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné

/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées sans effet

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la modification de la recette : Selon l'offre tarifaire réalisée par [J] à GDC et validée le 29 août 2022, aucune recette, prérequis ou contre-indication ne sont mentionnées.

audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

Cet article 22.5 mentionne que « l'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de nondélaissement des locaux après la date d'effet de résiliation de plein droit, judiciaire ou conventionnelle,

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».