ORDONNANCE La société OCSEA SAS a donné en location à la société LO.NA TRANS SAS un véhicule de marque DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

Elles affirment que les similitudes éventuelles relèvent des contraintes fonctionnelles communes à ce type de produit (modules mobiles sanitaires en bois), et non d'une imitation servile du modèle SANIBIO

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant 48 loyers constants de 962,02 euros HT.

les sociétés : * Artelia Eau & Environnement (dissoute sans liquidation à la suite de sa fusion avec Artelia à effet au 31 décembre 2019), ès-qualités de maître d'œuvre ; * Matière, titulaire des lots

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

SCP LEVY-ROCHE-SARDA/LYON Me Anne BARTHELEMY/[Localité 2] Défendeur(s) : LA NAINE HOLDING (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Eric FORTUNET/[Localité 2] Composition du tribunal lors

La SAS PIERRE II exerce son activité dans le cadre d'un modèle coopératif.

Malgré ce délai, seul le loyer de novembre 2025 a été réglé le 18 décembre 2025, le loyer de décembre 2025 restant impayé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 8 AVRIL 2025, Par Madame Chantal LENOIR présidente, Assisté lors des débats le 11 mars 2025 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

La société B ART n'a pas régulièrement honoré le paiement des loyers dus, notamment les loyers des mois de juillet 2024, août 2024 et septembre 2024.

Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

Toutefois les loyers à échoir n'étant pas soumis à TVA, cette créance sera recalculée comme suit : * Loyers échus impayés : 1 304,67 euros * Loyers à échoir + valeur résiduelle HT : 21 444,05 euros.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

A partir du 01/12/2024, la société COOK'IN DESIGN n'a pas respecté le paiement des loyers à l'échéance.

impayés : 16.187,40 € * Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat