actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 901 091 470 et exploite un fonds de commerce de gestion sites touristiques, monuments

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

ET PROCEDURE: L'Association Syndicale Libre de l'[B] (ci-après, ASL) a décidé, en qualité de maître d'ouvrage, de réaliser des travaux de restauration complète d'un immeuble protégé au titre des monuments

La Société MAISON DU MIEL est une entreprise centenaire qui a été créée en 1898 et qui est à ce jour classée à l'inventaire des monuments historique de la ville de [Localité 31].

Au vu de l'article 1382 ancien du code civil déjà cité, en l'espèce, l'architecte des monuments historiques, M.

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

Maître [H] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.

dire si elles étaient appropriées, * Pour chaque désordre constaté préciser si celui-ci était visible et/ou décelable par l'acheteur, agissant en qualité de professionnel dans le secteur du BTP, au moment

du véhicule de marque AUDI A4 immatriculé KH-S1540, * Se voir transmettre tous les justificatifs d'entretien du véhicule, * Se prononcer sur l'état de vétusté du véhicule au moment de l'achat * Mettre

1] * SE VOIR transmettre tous les justificatifs d'entretien du véhicule * SE PRONONCER sur l'état de vétusté du véhicule au moment de l'achat La SARL [P] ne s'oppose pas à l'ajout de ces éléments à

Aucun entretien n'était à réaliser par le propriétaire du véhicule au moment de la panne.

par la société BABCOCK (tuyauterie économiseur, passerelle latérale de la chaudière, hotte arrière, chicane et tous autres éléments déposés) et entreposés sur le site de [Localité 3], * retracer l'historique

examiner les désordres affectant le véhicule, et notamment la défaillance de la boîte de vitesse, * dire si le véhicule est atteint de vices, défectuosités ou défaut de conformité qui existaient au moment

Maître [M] [O] ès qualités reprend l'historique du dossier.

Sur le fond, il rappelle l'historique des difficultés de l'entreprise.

DOMOVEIL a sous-traité une partie des opérations de surveillance à la SARL SECURITE TELESURVEILLANCE INTERVENTION (ci-après : STI »), assurée auprès de la société de droit luxembourgeois HISCOX SA.

Surtout, les défaillances sont de multiples natures et montrent que ce véhicule n'a pas été sérieusement contrôlé en amont. Le contrôle technique du 30 septembre 2024 est à ce titre éloquent.

L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant