Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le Président met sa décision en délibéré pour ordonnance être rendue par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le Président met sa décision en délibéré pour ordonnance être rendue par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

somme de 6 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A l'audience, maître [J] [Q], pour la SAS LP TECH AND CARE, et en présence de madame [D] [X], a repris et développé les motifs

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

superfétatoire ; Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 857 du code de procédure civile stipule que le « tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence territoriale Il est avéré que Monsieur [Q] [N], représentant légal de la société INFORMATIQUE DIFFUSION, exerce actuellement les fonctions de juge consulaire au sein

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur

Elle expose que cette décision a indiqué par erreur en fin de ses motifs « fixer la créance de la société TVT IMMO au passif de la société TVT IMMO » et dit que « les dépens seraient passés en frais privilégiés

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats, * In limine litis, sur la compétence matérielle du Tribunal de commerce de Lille Métropole, La société EXELIOS GESTION et

Or, les motifs de cette décision mentionnent, sans ambiguïtés, en page 19 : « Condamne in solidum Messieurs [Y] [T] et [E] [L] [K] à payer à la SELARL ETUDE [J] prise en la personne de Maître [D] [O],

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée.

ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ; Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ; Après délibération