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17 résultats pour « notaire membre d'une société civile professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2faa1cdc6046d47d1174f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle considère donc qu'aucun manquement ne peut lui être imputé et que la faute incombe à la SARL HMD et à son notaire qui, en leur qualité de professionnels ne pouvaient ignorer qu'un bornage contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b08ecdc6046d47809206

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

membre de la Société [S] [E] et [B] [M], Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à [Localité 4] (Morbihan) a, dans le cadre des dispositions de l'article L.526-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Pour la société CR & CG consult SAS A l'appui de l'article 1103 du code civil, la société CR & CG consult SAS affirme que la société MICSYL SAS n'a pas respecté les termes du contrat

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal soulignera, tout de même, que la société PREFILOC CAPITAL a fait preuve d'une négligence notoire dans la recherche de la qualité professionnelle, exigée dans la souscription de ses propres

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 877 390 (Maître François SUSINI, membre de la S.C.P.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb01bbcdc6046d478f902f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST conclu en ses demandes au tribunal : Vu l'article 1103, 1905 et suivants du Code civil, 2298 ancien du code civil, Donner acte à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST qu'elle

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'amende civile ; Condamner la société SORO PATRIMOINE à payer à la société EUROFINANCE COURTAGE la somme de 14.650 € par application de 1' article 700 du code de procédure civile ; Condamner la

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, exerçant sous le nom commercial CO-SELECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949973978 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane HASBANIAN membre de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le fondement de l'article 1147 ancien, actuellement 1231-1 du code civil et les sociétés Imaginieur, Atelier Vies-Ages, Georg Fischer, la société Hako France, venant aux droits de la société Solvert Et

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée du 6 août 2025, la société LOCAM a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la société MS LOCATION de lui régler la somme de 17 288,94 €.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* DIRE ET JUGER que les frais d'expertise seront à la charge de la société NEOLYNK ; * CONDAMNER la société NEOLYNK à un montant de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc588fcdc6046d47e7a91d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette mise en demeure a été régulièrement notifiée au siège social de la société, mais aucune suite n'a été donnée par Monsieur [T] [R].

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