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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
Elle considère donc qu'aucun manquement ne peut lui être imputé et que la faute incombe à la SARL HMD et à son notaire qui, en leur qualité de professionnels ne pouvaient ignorer qu'un bornage contradictoire
Trib. de Commerce
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
membre de la Société [S] [E] et [B] [M], Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à [Localité 4] (Morbihan) a, dans le cadre des dispositions de l'article L.526-1 du Code de Commerce
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
MOYENS DES PARTIES Pour la société CR & CG consult SAS A l'appui de l'article 1103 du code civil, la société CR & CG consult SAS affirme que la société MICSYL SAS n'a pas respecté les termes du contrat
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
Le tribunal soulignera, tout de même, que la société PREFILOC CAPITAL a fait preuve d'une négligence notoire dans la recherche de la qualité professionnelle, exigée dans la souscription de ses propres
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
[Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 877 390 (Maître François SUSINI, membre de la S.C.P.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
Ainsi, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST conclu en ses demandes au tribunal : Vu l'article 1103, 1905 et suivants du Code civil, 2298 ancien du code civil, Donner acte à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST qu'elle
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
de l'amende civile ; Condamner la société SORO PATRIMOINE à payer à la société EUROFINANCE COURTAGE la somme de 14.650 € par application de 1' article 700 du code de procédure civile ; Condamner la
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
, exerçant sous le nom commercial CO-SELECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949973978 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane HASBANIAN membre de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocat
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
le fondement de l'article 1147 ancien, actuellement 1231-1 du code civil et les sociétés Imaginieur, Atelier Vies-Ages, Georg Fischer, la société Hako France, venant aux droits de la société Solvert Et
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
Par lettre recommandée du 6 août 2025, la société LOCAM a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la société MS LOCATION de lui régler la somme de 17 288,94 €.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
* DIRE ET JUGER que les frais d'expertise seront à la charge de la société NEOLYNK ; * CONDAMNER la société NEOLYNK à un montant de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
Cette mise en demeure a été régulièrement notifiée au siège social de la société, mais aucune suite n'a été donnée par Monsieur [T] [R].