Selon l'article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

Cette décision a été dûment notifiée aux parties.

complet paiement, à capitaliser annuellement et se décomposant comme suit : * Principal : 17 937,14 € * Intérêts : 189,71 € * Intérêts contractuels et frais jusqu'à parfait règlement : mémoire * La

la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages et intérêts

de l'intérêt moratoire. ».

Par courriel du 26 janvier 2026, Mme [Q] [I], mandataire de [Localité 5], a notifié au conciliateur M. [H] [C] le désistement de [Localité 5] de la procédure engagée dans ce dossier.

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

* CONDAMNER la SAS GOTHA à régler à la société CDB la somme de 1.105,80 euros, correspondant au solde des factures de marchandises impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du

L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et

facture considérée, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts, * Condamner la SCEA Breizh Nord à payer une somme de 40 euros en application des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce

La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

au taux légal à compter de la notification des mises en demeure le 24 juin 2024.

A titre subsidiaire : Constater que la société MCS ET ASSOCIES a manqué à son devoir d'information et de notification annuelle de la caution, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des intérêts et autres

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

Ces sommes seront majorées des intérêts au taux conventionnel des prêts, soit 1,25% l'an, à compter du 25 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement.

[Q] à payer à ADS la somme de 3 679 € en principal, avec intérêts légaux jusqu'à parfait paiement ; * Condamner M.