à l'encontre de Mme [V] pour violation des obligations résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

En ce qui concerne les jours d'arrêt du chantier liés aux rejets de boue dans le réseau SERAMM, ENEDIS ne conteste pas l'obligation pour GSL de devoir stopper les travaux pendant 17 jours d'arrêt mais

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

obligation d'entretien et des contestations sur la répartition des charges dans la galerie.

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

Les travaux engagés par la société [G] [Y] SARL n'étaient pas soumis à déclaration préalable, ni à une obligation de permis de construire, dès lors que la destination des lieux n'avait pas été changée.

Sur sa demande reconventionnelle Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'a pas réalisé les travaux permettant à la société LIVRATEL d'exploiter correctement son outil de travail, contrairement à ses obligations

du contrat.

et considère qu'elle ne doit plus rien au-delà de la date anniversaire du contrat et sollicite l'établissement d'avoirs relativement aux factures portant sur les travaux effectués après cette date.

de résultat, selon les dispositions du contrat de partenariat régularisé entre les parties.

La réalisation effective de ces travaux est établie par divers constats de commissaires de justice établis entre mars et juin 2023.

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

Bien évidemment, la société TIPIKS l'EPINE conteste fermement être débitrice d'une somme quelconque à l'égard d'Ateliers de [E], ou avoir manqué à l'une de ses obligations contractuelles.

des travaux », qui précise : «Le ST déclare être parfaitement informé des obligations résultant des dispositions de son marché, tant en ce qui concerne ses propres travaux que résultant de l'interface

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

licite dans l'obligation, ces 4 conditions sont réunies dans le dérouler de la collaboration des deux entreprises, sous-entendu, une fois que tout se bien dans le respect des obligations de résultat liant