La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande

Ainsi, le fait que la société LOXAM ait livré le matériel sur le chantier alors que personne n'était présent pour le réceptionner, ne fait pas obstacle au paiement de la facture de location, dès lors que

Qu'enfin, elle s'oppose aux délais de paiement sollicités par la défenderesse dans ses dernières conclusions.

En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux

Elle réclame le règlement à titre provisionnel des sommes non payées. Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

qui lui serait adressé par ses acheteurs en règlement des créances cédées (article 2.12 des conditions générales), * SFE faisait son affaire de toutes contestations ou litiges faisant obstacle au paiement

Le 30 avril 2024, en l'absence de paiement de la facture n° 231110, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS de lui payer la somme

dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

Messieurs [T] [K] et [Y] [D] ont sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.

Lesdites commissions ont été payées sur la base d'un taux de 5% au lieu de 7% tel que prévu contractuellement.

Le jour même de la vente, le véhicule tombe en panne après seulement quelques kilomètres.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2024.

Il rappelle que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements.

C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue. Le grief est donc caractérisé.

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.

, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard