Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GAEC DU [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 2], activité agricole.

*1DE/06/40/89/61* Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet -M.

d'expertise formulée par la société LES GRANDS BUFFETS et a désigné Monsieur [A] [V] en qualité d'expert judiciaire.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS LE BOSPHORE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre

Nous retenons que le siège social de la défenderesse étant situé à Saint-Ouen en Seine Saint-Denis, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Bobigny.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F129 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : [T] [G] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

Par assignation en date du 27 Janvier 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.E GROUPE [Adresse 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003786 2025000601 HOLDING SML (SARL) Dossier : PC/08782 Ainsi composé

Le 30 juin 2022, le président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire.

Une information judiciaire est précisément ouverte devant les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris qui investiguent sur l'origine du feu.

de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société I.M.Y.

chargée de l'organisation des obsèques de Madame [D], a confié à la SARL [O] la réalisation de certaines opérations funéraires, notamment la mise en bière, la fermeture du cercueil en présence d'un officier

La société DIAC indique que le 19 mai 2025, la préfecture de police a pris contact avec elle pour lui signifier la mise en fourrière du véhicule Renault Captur.

la SELARL AJASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire.

* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires