En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

Le 29 décembre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société KEOBIZ, qui a formé opposition à son encontre le 21 janvier 2026.

La société [B] [E] a sollicité du tribunal une ordonnance d'injonction de payer pour le recouvrement de sa créance.

de rétractation de l'ordonnance au motif de l'incompétence matérielle.

LA PROCEDURE : Le cabinet [Y] a obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes, statuant par ordonnance n°2025000311 qu'injonction soit donnée à l'ATELIER [C] de lui payer en principal

Les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP ont obtenu, par ordonnance sur requête du 15 février 2024, une mesure probatoire exécutée au siège d'INGELIO.

Copie exécutoire : [Y] [Z] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 28/05/2026 PAR M.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Rejetons la demande d'incompétence formée par la SAS SOFLACOBAT

Le 27 novembre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R], ont notifié des conclusions tendant à ce que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

Cette ordonnance est signifiée le 11 décembre 2023.

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 RG n° : 2025R00886 DEMANDEUR SDE [Q] CENTRAL DIS TICARET ANONIM [G]

Selon ordonnance en date du 25 septembre 2023, le même Tribunal a désigné [Q] [M] pour cette expertise.

[B] [A] est, par ordonnance rendue le 21 juillet 2022, désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expertise judiciaire est toujours en cours.