Suite à requête du 20 décembre 2024 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024

AEC a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d'ETNE par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, du 4 juillet 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00048 N° RG : 2023F00735 [R] [D] [N] contre [R] [I] DEMANDEUR [R] [D] [N], [Adresse 1] comparant par

du juge de l'exécution de NICE en date du 24 mars 2023 ; Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire prise entre ses mains par la SCI [F] [U] en vertu d'une ordonnance du Juge de l'exécution de

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

Afin de garantir sa créance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE a été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 décembre 2024,

contrat de crédit-bail n°2 78299 consenti à la société, [J], vu les courriers de mises en demeure adressés à la société, [J] les 11 juin 2024, 16 juillet 2024, 18 octobre 2024 et 6 février 2025, vu l'ordonnance

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 10 mai 2024, elle a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divisées du bien immobilier

* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement à intervenir par l'article 514-1 du Code de Procédure civile.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire autorisée par Madame le Juge de l'Exécution

: * JUGER que copie de l'ordonnance et de la requête n'a pas été remise à la société [O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire

en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations résultant du plan, V u l'ordonnance rendue par le

* Sur la modification de l'ordonnance : De tout ce que dessus, le Juge des requêtes dit qu'il n'est nul besoin de modifier l'ordonnance du 29 octobre 2025.

des référés afin d'obtenir un titre exécutoire, en sollicitant que l'Ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable au Commissaire à l'exécution du plan ainsi qu'au Mandataire Judiciaire.

limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause attributive de compétence figurant au contrat est suffisamment claire ; Dire que l'exception d'incompétence

Par lettre du 25 mars 2025, Mexi Kebab, faisant valoir que HBCD n'a pas justifié l'exécution de ses prestations, fait opposition à l'ordonnance, donnant naissance à la présente instance.

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

En effet, par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés a condamné la SARL [S] [F] au paiement de la créance sous astreinte.

La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.