Le liquidateur explique que si les intérêts liés entre la SCI et la SAS exploitant ses locaux, expliquent sans doute l'absence de paiement des loyers, mais ne la justifient, ils justifient en revanche

qui stipule qu'en « station sur l'exécution du contrat de vente de véhicules loués, le tribunal pourra jusqu'à la solution du litige, suspendre l'obligation de paiement des loyers ».

paiement des loyers au titre du contrat de financement résultant de difficultés financières avérées ou de l'ouverture de toute procédure liée aux difficultés des entreprises ; 15.2- Responsabilités du

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

Le bail commercial stipule qu'en « cas de retard dans le paiement des loyers, et un mois après un commandement resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêt au taux indiqué ci-après

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

aucune marque d'intérêt concrète ne s'est présentée depuis le début de la période d'observation, A la lecture des données historiques il apparaît que, avec une occupation complète de locaux et un paiement

locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 16, constate à défaut prononce la résiliation du contrat de location de licence d'exploitation pour défaut de paiement

solidaire de société ZENITUDE [Localité 3] et de la société ZENITUDE GROUPE au paiement des loyers dus tant que les baux demeurent légalement valides.

impayés, Que l'article 3 dudit contrat mentionne : * En cas de non paiement du loyer aux termes convenus et dès la première lettre recommandée signalant l'infraction, le loueur supportera une majoration

SEP ICE [T] [G] des délais de paiement des loyers dus à échelonner sur 24 mois, JUGER n'y avoir lieu à l'application d'intérêts de retard et de pénalités relativement au paiement des loyers dus, En

La société FIX MY [Localité 2] a cessé le paiement des loyers et demeure redevable d'une somme totale de 13.358,20 euros. Le dépôt de garantie n'a jamais été versé.

vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus

Depuis de longues années, la SCI LES LYS déplore que les paiements de loyers et charges sont payées systématiquement en retard par Madame [J] [V].

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [