Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Lasserre [Q] [D], solution donnée à propos d'un billet à ordre mais transposable à la traite ). Qu'il y a lieu de considérer qu'il ne s'est pas engagé à titre personnel.

TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 005375 DEMANDEUR : La SCI DU HAUT FOURNEAU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 358 206, dont le siège social est

Ainsi il incombe au juge de vérifier d'office la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans les conditions lui

Me Thierry JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun ET : 1) SARL [Y] DE L'ÎLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 981527781 2) M.

internes : * Identifier les catégories de données personnelles ou professionnelles traitées par la société NEOLYNK, y compris celles collectées auprès de tiers dans le cadre de ses activités commerciales

En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu ; * Donner acte à la société CA CONSUMER

Ce contrat tient donc lieu de loi entre les parties.

Mexi Kebab pour sa part : Soulève l'exception d'inexécution, au titre de l'article 1219 du Code civil : en effet, HBCD n'a pas effectué le suivi des candidats, qui figurait parmi les prestations dont

451 791 842, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Patrice LECHARTRE, Avocat au barreau

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société HOLDING [A] à l'encontre de la société GCM FINANCE ; JUGER que la société GCM FINANCE devra intervenir dans l'instance

& Associés - Maître Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970) ET : SAS VOLAILLES CLUGNET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 394892616 prise en la personne

l'indisponibilité du lieu.

TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 000259 DEMANDEUR : La SAS [Z] [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 598 500 643, dont le siège social est sis

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2024 004247 DEMANDEUR : L'EURL [G] [R], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 752 151 670, dont le siège social est [Adresse

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'étendue du préjudice dont elle se prévaut ; * Juger, en tout état de cause, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°

Par requête en date du 10/09/2025, la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [O] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [T], sollicitent l'interprétation dudit jugement de cession