Nous relevons qu'il n'appartient pas au juge des Référés de statuer sur la fixation d'un point de départ contesté d'un délai de prescription, lequel doit être soumis au pouvoir d'appréciation du juge du

De plus la détermination du domicile du défendeur à la date de l'assignation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Sur le quantum de la condamnation patrimoniale La jurisprudence rendue sur le fondement de l'article L. 651-2, al. 1er du code de commerce consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans la fixation

des référés, de se prononcer sur le jeu de la/des garanties qui échappe à son pouvoir d'appréciation comme relevant du juge du fond ».

Les juges du fond apprécient souverainement la gravité du retard, ses conséquences et l'éventuelle mauvaise foi du dirigeant, pouvant prononcer une sanction même en l'absence d'autres fautes.

de l'article L.651-2, al. 1er du code de commerce consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans la fixation du quantum de la condamnation pour insuffisance d'actif.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de se prononcer sur des questions expressément soumises à l'appréciation d'un expert que le tribunal n'a pas le pouvoir

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER la société ROGER BOIS tant recevable que bien fondée en son action ; Y faisant

Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

; Juger que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir d'ester pendant et après l'adoption du plan de redressement ; Juger que le sinistre déclaré

Afin de pourvoir répondre à la demande provisionnelle qu'il considère comme tardive, il sollicite un renvoi.

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée