UNLIMITD TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, DIRE ET JUGER que la société WHEELEE est redevable de la somme de 11.734,01 EUR en principal au titre du Contrat de Prêt

Les FAITS : La société LABEL ENERGIE a contracté un prêt participatif en date du 25 février 2023 auprès de la société DEFACTO pour un montant en principal d'un montant de 19.992 euros au taux de 18,25%

d'instance en date du 27 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DEFACTO qui ne peut obtenir règlement de plusieurs prêt

En date du 11 juin 2012, BPIFRANCE consent à GROUPE PAMPR'ŒUF un prêt participatif référencé n°DOM3745456/01 d'un montant de 1 500 000 € ayant pour objet le renforcement de sa structure financière, remboursable

En 2023, FLAIR PRODUCTION a été sélectionnée parmi les entreprises éligibles au prêt participatif de l'IFCIC, ce qui lui a permis de lever 1,3 M€ de fonds en 2023 et 2024.

Aux termes de l'acte, il était prévu qu'à réception du compromis, un contrat de prêt serait rédigé et signé engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur.

, agissant au nom et pour le compte d'un collectif de prêteurs, a procédé à la collecte des fonds et accordé à la SAS IMCP 31, plusieurs contrats de prêt.

Ce prêt est garanti par BpiFrance Financement GARANTIE à hauteur de 70 %. Cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur.

du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL CREDITIS FINANCE [Adresse 1] Activité : Transaction immobilière, intermédiation en financement et prêts

LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M.

l'exécution provisoire de droit : * recevoir la BRED BP en ses demandes ; * déclarer que la BRED BP a renoncé à la clause attributive de compétence territoriale figurant dans les conditions générales des prêts

Le contrat de prêt porte la référence 145173C.

Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.

contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 01.04.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT

En l'espèce, si effectivement les parties n'ont pas conclu « d'acte contresigné par les avocats des parties dans le cadre d'une procédure participative conventionnelle », Monsieur [C] n'a jamais remis

Absent Avisé Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, et Madame Elisa PROT

Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation