le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 510,35 € au titre de prime

Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.

Pour la société NEW MESURE FACADE : Sur l'absence totale de formation d'un contrat opposable à la société NEW MESURE FACADE La société ENTORIA prétend détenir une créance de primes d'assurance à l'encontre

Le tribunal retiendra la somme de 6 044,36 € TTC au titre des loyers échus impayés et la somme de 520,80 € (52,08x10) au titre des primes d'assurance impayées soit un total de 6 565,16 € En conséquence

au moyen de 9 échéances mensuelles consécutives et égales de 498,06 €, 6 échéances mensuelles de 51,26 € et 45 échéances consécutives et égales de 560,20 €, chacune de ces mensualités incluant les primes

Batterie NORAUTO : 99,99 € * Passage au banc OPEL : 125,04 € * Frais de remorquage 04/06/2024 : 230,40 € * Facture de déplacement dépannage : 15,20 € * Frais de remorquage 19/06/2025 : 168,00 € * Primes

2 462,88 € TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés des mois d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes

réalisées en faveur de la société [O] du 1 er janvier 2023 au 31 juillet 2023, représentant la somme de 70.000,00 €, en vain, outre indication de l'acquittement, auprès de la compagnie COVER, d'une prime

du contrat n° 210212740 que le loyer mensuel indiqué au contrat ressort à hauteur 39,91 € TTC mensuel et non 41,39 € TTC comme indiqué par la société PREFILOC CAPITAL SASU en raison du montant de la prime

: 2025AL00761 2024J00298 DEMANDEUR SCI LB REAL INVEST [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Julien VERANI-WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2] DEFENDEUR SELARL [Y] ET ASSOCIES prise

des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2025, date à laquelle la SARL RYV n'a pu faire face à son passif exigible (prime

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

de proximité, un contrat d'assurance en date du 25 octobre 2022.

souscription de SOLLY AZAR ou au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du contrat qui peut intervenir plusieurs mois après - la totalité de sa commission annuelle, avant même d'avoir encaissé les primes

aucune formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire dans les cas suivants : non-paiement d'un loyer ou d'une prime

2025, la SAS April partenaires a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SARL OBA au paiement de la somme principale de 4.645,58 euros au titre des primes

une requête en injonction de payer demandant au Tribunal d'enjoindre la SAS Garage [Z], RC Bobigny n° 911 482 313 garage automobile, de lui payer la somme de 5 979€ au titre de primes d'assurance impayées

du Code civil et considère être fondée à réclamer à la société MSC RENOVATION 45 le paiement de la somme de de 6.104,70 euros au titre des primes d'assurance restée impayées.